Conditions Générales de Vente
Bureau Van Hauten Scomm
Peckeneck 43, 4790 Burg-Reuland – Belgique
BCE : BE 0648.679.877 – TVA : BE 0648.679.877
E-mail : in**@*************en.be
Site web : https://www.bureauvanhauten.be
Hébergement : PlanetHoster, Laval (Canada)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bureau Van Hauten Scomm (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services en matière de référencement naturel (SEO), d’audit, d’optimisation, d’accompagnement et de formation.
Toute commande passée sur le site ou par e-mail implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
2. Nature des prestations
Bureau Van Hauten propose exclusivement des services intellectuels destinés aux entreprises et indépendants :
- Audits SEO techniques et éditoriaux
- Optimisation du référencement naturel
- Suivis mensuels SEO
- Formations et accompagnements personnalisés
- Conseils en visibilité web et stratégie digitale durable
Les prestations sont réalisées à distance, sauf accord contraire entre les parties.
3. Commande
Toute commande est confirmée par écrit (e-mail ou devis accepté).
La validation d’une commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel un litige de paiement antérieur subsiste.
4. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros, hors TVA.
Une facture est émise au moment de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires (déplacements, interventions externes, outils SEO payants demandés par le client, etc.) feront l’objet d’un devis séparé.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue comptant à la commande, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Aucune prestation ne débute avant la réception effective du paiement.
En cas de non-paiement, la commande est automatiquement suspendue ou annulée sans préavis.
6. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard au taux légal en vigueur pour les transactions commerciales en Belgique (actuellement 12 % par an), calculé par jour de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 40 €.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à complet règlement.
7. Droit de rétractation
Les prestations de Bureau Van Hauten sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle (B2B).
Le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique pour les consommateurs ne s’applique donc pas.
Toute commande validée et payée est considérée comme ferme et définitive.
8. Délais et livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire s’engage à fournir la prestation dans les meilleurs délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards dus à des éléments extérieurs (retard de communication du client, incident technique, etc.).
Les livrables (rapports, analyses, recommandations, supports PDF…) sont transmis par voie électronique à l’adresse e-mail fournie par le client.
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
- Accorder les accès nécessaires (site web, outils d’analyse, etc.) ;
- Respecter les délais de communication convenus.
Tout retard ou manquement dans la transmission des informations peut retarder la mission sans engager la responsabilité du Prestataire.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise mise en œuvre des recommandations par le Client ou par un tiers.
Le Prestataire ne saurait garantir un positionnement fixe ou une évolution déterminée dans les résultats des moteurs de recherche.
11. Confidentialité
Les informations échangées entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles.
Aucune donnée n’est communiquée à des tiers sans accord préalable du Client.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, rapports, analyses et supports remis au Client demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire tant que la facture n’est pas intégralement réglée.
Après paiement complet, le Client obtient un droit d’usage personnel et non exclusif des livrables.
13. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours après réception du livrable.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège, division Eupen.
15. Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales :
in**@*************en.be
Pourquoi ces conditions ?
Elles visent à garantir transparence, respect mutuel et sécurité dans chaque collaboration professionnelle.
Travailler ensemble, c’est avant tout avancer avec clarté et confiance.