Bureau Van Hauten Scomm
Peckeneck 43, 4790 Burg-Reuland – Belgique
BCE : BE 0648.679.877 – TVA : BE 0648.679.877
E-mail : in**@*************en.be
Site web : https://www.bureauvanhauten.be
Hébergement : PlanetHoster, Laval (Canada)
Conditions générales de vente – Version du 16 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bureau Van Hauten SComm (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services en matière de référencement naturel (SEO), d’audit, d’optimisation, de création et réécriture de contenus, d’accompagnement et de suivi SEO.
Les prestations de Bureau Van Hauten sont exclusivement destinées à des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande implique que le Client agit à des fins professionnelles et non en qualité de consommateur.
Les présentes CGV doivent être portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat. Leur acceptation constitue une condition de la commande.
2. Nature des prestations
Bureau Van Hauten propose notamment les services suivants :
- diagnostics SEO ;
- audits SEO ;
- optimisation SEO de pages existantes ;
- création, ajustement et réécriture de contenus SEO ;
- accompagnements SEO mensuels ;
- suivi de la visibilité et du référencement ;
- conseils et prestations SEO personnalisées.
La description figurant sur la fiche produit, le devis, l’offre commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le Client précise le périmètre exact de la prestation commandée.
Les prestations sont principalement destinées aux sites WordPress et WooCommerce lorsque cela est précisé dans l’offre concernée.
Pour un site utilisant une autre plateforme, la faisabilité de la prestation doit être vérifiée préalablement avec Bureau Van Hauten.
Les prestations sont réalisées principalement à distance, sauf accord écrit contraire entre les parties.
3. Commande et documents contractuels
Une commande peut être conclue :
- directement sur le site de Bureau Van Hauten ;
- par acceptation d’un devis ;
- par confirmation écrite par e-mail ;
- ou par tout autre moyen expressément convenu entre les parties.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV dès lors que le Client a eu la possibilité d’en prendre connaissance avant de s’engager.
Le périmètre de la mission est déterminé par la fiche produit, le devis, l’offre ou les conditions particulières applicables à la prestation commandée.
En cas de contradiction, les conditions particulières ou le devis accepté prévalent sur les présentes CGV pour les éléments spécifiquement convenus avec le Client.
Seules les prestations expressément comprises dans la commande sont dues par le Prestataire.
Toute demande supplémentaire ou modification importante du périmètre initial peut faire l’objet d’une proposition ou d’un devis complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande notamment lorsqu’un litige de paiement antérieur subsiste avec le Client ou lorsque la mission demandée ne correspond pas aux services proposés par Bureau Van Hauten.
4. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros hors TVA, sauf mention contraire.
La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Les prix applicables sont ceux indiqués sur la fiche produit au moment de la commande, dans le devis ou dans l’offre acceptée par le Client.
Les éventuels frais ou prestations supplémentaires, notamment :
- interventions sortant du périmètre initial ;
- déplacements ;
- prestations de tiers ;
- outils ou licences payants demandés spécifiquement par le Client ;
- travaux techniques ou éditoriaux complémentaires ;
font l’objet d’un accord préalable ou d’un devis complémentaire.
Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, toute offre ou tout devis émis par Bureau Van Hauten est valable pendant 30 jours calendrier à compter de sa date d’émission.
Passé ce délai, le Prestataire peut établir une nouvelle proposition sur la base des tarifs et conditions alors en vigueur.
5. Modalités de paiement
5.1. Diagnostic SEO
Le Diagnostic SEO est payable intégralement à la commande, sauf disposition contraire expressément convenue.
La prestation débute après réception du paiement et des informations nécessaires à l’analyse.
5.2. Audit SEO, Optimisation SEO et prestations de contenus
Lorsqu’un acompte est prévu sur la fiche produit, dans le devis ou dans l’offre, cet acompte doit être réglé avant le début de la mission.
L’acompte est intégralement déduit du prix total de la prestation.
Sauf disposition contraire, le solde est payable avant la remise du livrable final complet et exploitable au Client.
Bureau Van Hauten peut transmettre des informations, demandes de validation, extraits, éléments intermédiaires ou aperçus nécessaires au déroulement de la mission avant le règlement du solde.
Le livrable définitif reste toutefois subordonné au paiement intégral des sommes dues.
5.3. Accompagnement SEO mensuel
Les prestations d’accompagnement SEO mensuel sont facturées mensuellement et à l’avance.
La première mensualité doit être réglée avant le début de la mission.
Les mensualités suivantes doivent être réglées au début de chaque nouvelle période mensuelle.
Le paiement peut être effectué par le moyen proposé sur le site, par virement bancaire ou selon toute autre modalité convenue entre les parties.
En cas de non-paiement d’une mensualité à son échéance, le Prestataire peut suspendre l’accompagnement jusqu’à réception du règlement.
6. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale, les sommes impayées produisent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux légal applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales en Belgique.
Le montant impayé est également majoré de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, lorsque les conditions légales sont réunies.
Le Prestataire se réserve également le droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement supplémentaires réellement encourus, dans les limites prévues par la législation applicable.
Le Prestataire peut suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes échues.
La suspension d’une prestation pour défaut de paiement ne constitue pas une renonciation aux sommes restant dues et peut entraîner un report du calendrier prévu.
7. Prestations SEO ponctuelles
7.1. Diagnostic SEO
Le Diagnostic SEO constitue une analyse ciblée d’une page stratégique comprise dans le périmètre de la prestation.
Il vise principalement à identifier les éléments susceptibles de limiter sa visibilité et à fournir des recommandations prioritaires pour améliorer son référencement naturel.
Sauf mention contraire, le Diagnostic SEO ne comprend pas :
- un audit complet du site ;
- l’optimisation approfondie de la page ;
- la mise en œuvre des recommandations ;
- une intervention technique WordPress ;
- une réécriture complète du contenu ;
- la création d’un nouveau contenu.
Le livrable et le périmètre précis sont ceux décrits sur la fiche produit.
7.2. Audit SEO
L’Audit SEO constitue principalement une prestation d’analyse globale, d’évaluation et de recommandation portant sur plusieurs pages stratégiques et leur environnement SEO.
Selon la formule choisie, il porte sur le nombre de pages prévu dans la commande et peut comprendre l’analyse de leur environnement SEO.
L’audit vise à identifier les principaux freins, opportunités et priorités du site ou des pages sélectionnées.
Le Client reçoit le livrable prévu dans l’offre, comprenant notamment les constats, recommandations et actions prioritaires identifiées.
Sauf mention expresse contraire, l’Audit SEO ne comprend pas :
- la mise en œuvre des recommandations ;
- l’optimisation approfondie des pages ;
- la création ou la réécriture complète de contenus ;
- les interventions techniques WordPress ;
- le développement ou la maintenance du site ;
- les interventions liées au serveur ou à l’hébergement.
7.3. Optimisation SEO
L’Optimisation SEO porte sur les pages sélectionnées dans la commande.
Elle vise à déterminer précisément les améliorations recommandées pour renforcer leur cohérence, leur structure et leur référencement.
L’analyse peut notamment concerner :
- les titres SEO et métadescriptions ;
- les titres H1, H2 et H3 ;
- les mots-clés et expressions pertinentes ;
- l’intention de recherche ;
- la structure du contenu ;
- le contenu existant ;
- le maillage interne ;
- la cohérence sémantique ;
- les opportunités d’amélioration identifiées.
Sauf mention contraire dans l’offre commandée, l’Optimisation SEO aboutit à la remise de recommandations détaillées ou d’un rapport d’optimisation.
La mise en œuvre directe de ces recommandations sur le site du Client n’est pas automatiquement comprise.
Le Client peut réaliser les modifications lui-même, les transmettre à son webmaster ou prestataire, ou confier leur mise en œuvre à Bureau Van Hauten lorsqu’une prestation spécifique le prévoit.
Toute intervention directe sur le site est limitée au périmètre expressément convenu.
7.4. Création et réécriture de contenus SEO
La prestation de contenus SEO consiste à réaliser effectivement un travail éditorial.
Selon la formule commandée, elle peut notamment comprendre :
- l’ajustement d’un contenu existant ;
- la réécriture approfondie d’une page ou d’un article ;
- la création d’une nouvelle page ;
- la rédaction d’un nouvel article ;
- le travail de la structure éditoriale ;
- les titres et sous-titres ;
- les éléments SEO prévus dans l’offre ;
- des propositions de maillage interne lorsque cela est pertinent.
Bureau Van Hauten remet au Client un contenu destiné à être intégré sur son site.
La mise en ligne du contenu dans WordPress n’est pas comprise, sauf accord écrit contraire.
Lorsque la stratégie éditoriale n’est pas suffisamment définie ou qu’un risque de duplication, de cannibalisation ou d’incohérence avec des pages existantes est identifié, Bureau Van Hauten peut recommander une analyse préalable.
Cette analyse complémentaire n’est pas ajoutée automatiquement à la commande et fait l’objet d’un accord avec le Client lorsqu’elle entraîne un coût supplémentaire.
Le Client reste responsable de l’exactitude des informations propres à son activité, notamment :
- ses tarifs ;
- les caractéristiques de ses produits et services ;
- ses conditions commerciales ;
- les informations techniques ou réglementaires spécifiques à son secteur ;
- les affirmations nécessitant une expertise professionnelle particulière.
Les demandes visant à corriger une erreur ou à apporter un ajustement mineur conforme au périmètre et au brief initial peuvent être examinées après la livraison.
Une modification du sujet, de l’objectif, de l’offre, du public ciblé ou toute demande de réécriture supplémentaire sortant du périmètre initial peut faire l’objet d’une prestation complémentaire.
7.5. Prestations techniques non comprises
Bureau Van Hauten intervient dans le domaine du référencement naturel et ne fournit pas, sauf accord express, de prestation de développement, d’hébergement ou de maintenance informatique.
Ne sont notamment pas comprises dans les prestations SEO standards :
- la correction de code ;
- le développement WordPress ;
- la résolution de conflits entre extensions ;
- les modifications techniques complexes du thème ;
- la maintenance WordPress ;
- la configuration du serveur ;
- les interventions liées à l’hébergement ;
- le dépannage informatique ou WordPress spécialisé.
Lorsqu’un problème technique susceptible d’avoir un impact sur le référencement est identifié, Bureau Van Hauten peut le signaler afin que le Client puisse le transmettre à son webmaster, développeur, hébergeur ou prestataire technique.
Le signalement d’un problème technique ne signifie pas que sa résolution est comprise dans la prestation commandée.
7.6. Pages ou éléments indisponibles
La réalisation d’une mission SEO dépend de l’état et de l’accessibilité du site au moment de l’analyse.
Bureau Van Hauten ne peut être tenu responsable lorsqu’une page, un outil ou un élément nécessaire à la mission devient inaccessible ou inutilisable en raison notamment :
- de sa suppression ;
- d’une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
- d’un problème d’hébergement ;
- d’une panne ;
- d’une erreur technique ;
- d’un changement de permissions ;
- d’un accès incorrect ou supprimé ;
- d’une intervention d’un autre prestataire ;
- d’une modification importante du site pendant la mission.
Lorsque cette situation affecte la prestation, le Client en est informé dans la mesure du possible.
Une autre page peut être substituée lorsque cela est pertinent et accepté par les parties.
Lorsque l’indisponibilité empêche la poursuite normale de la mission, le calendrier peut être adapté.
8. Accompagnement SEO mensuel
8.1. Objet
L’accompagnement SEO mensuel consiste en une prestation régulière d’analyse, de suivi, d’optimisation, d’interventions SEO non techniques et de recommandations destinée à améliorer progressivement le référencement naturel du site du Client.
Le contenu précis dépend de la formule sélectionnée lors de la commande.
Le nombre de pages, les analyses, les échanges et les autres prestations compris dans chaque formule sont précisés sur la fiche produit ou dans le devis.
8.2. Pages standards
Lorsque la formule prévoit un nombre déterminé de pages, ce nombre s’entend de pages standards de complexité normale.
Peuvent notamment être considérées comme pages standards :
- une page de service classique ;
- une page de présentation ;
- une page locale simple ;
- un article de blog existant ;
- une fiche produit simple.
Une page particulièrement longue, technique, multilingue, e-commerce ou nécessitant une restructuration, une recherche approfondie ou une réécriture importante peut représenter plusieurs pages standards ou faire l’objet d’une estimation complémentaire.
Le Prestataire informe le Client lorsqu’une page sort du périmètre standard prévu par sa formule.
8.3. Nombre de pages
Le nombre de pages indiqué dans chaque formule constitue un maximum de pages pouvant être suivies ou travaillées pendant une période mensuelle.
Il ne signifie pas que chacune de ces pages fera nécessairement l’objet d’une réoptimisation complète chaque mois.
Les actions sont déterminées en fonction :
- des besoins réellement identifiés ;
- de l’évolution du référencement ;
- des données disponibles ;
- des opportunités observées ;
- des priorités définies pour le site.
Le travail peut donc différer d’un mois à l’autre.
8.4. Absence de cumul
Les pages, analyses, interventions, échanges ou autres éléments du forfait qui ne nécessitent pas d’être utilisés intégralement au cours d’un mois ne constituent pas un crédit reportable sur les mois suivants.
Le forfait rémunère notamment la disponibilité réservée au Client, le suivi du site, les analyses réalisées et la capacité d’intervention prévue pendant la période concernée.
8.5. Durée minimale
Tout accompagnement SEO mensuel est conclu pour une période initiale minimale de trois mois consécutifs.
Le Client s’engage à régler les trois mensualités correspondant à cette période initiale.
Le tarif mensuel applicable lors de la commande reste inchangé pendant cette période initiale, sauf accord écrit contraire entre les parties.
8.6. Fin anticipée pendant la période initiale
La période initiale de trois mois constitue un engagement ferme pour les deux parties.
Une demande du Client visant à mettre fin à l’accompagnement avant l’expiration de cette période ne met pas automatiquement fin à l’engagement initial.
Sauf accord écrit contraire entre les parties ou situation légalement reconnue justifiant une fin anticipée du contrat, l’accompagnement et sa facturation se poursuivent jusqu’au terme de la période initiale de trois mois.
Pendant cette période, le Prestataire continue à fournir les prestations prévues dans la formule commandée, sous réserve de la collaboration du Client et de la transmission des éléments nécessaires à leur réalisation.
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut demander par écrit qu’il soit remédié à ce manquement dans un délai raisonnable.
À défaut de régularisation, le contrat peut être résilié dans les conditions prévues par la législation applicable.
8.7. Poursuite après les trois premiers mois
À l’issue de la période initiale de trois mois, l’accompagnement se poursuit de mois en mois.
Après cette période initiale, chacune des parties peut mettre fin à l’accompagnement moyennant un préavis écrit d’un mois.
La demande de résiliation doit être communiquée par e-mail ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve.
Toute période mensuelle déjà commencée reste due et est exécutée jusqu’à son terme, sauf accord contraire.
8.8. Modification du tarif après la période initiale
Toute éventuelle modification du tarif mensuel après la période initiale est communiquée au Client préalablement à son entrée en vigueur.
Si le Client n’accepte pas le nouveau tarif, il peut mettre fin à l’accompagnement conformément aux modalités de résiliation prévues au présent article avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
8.9. Création et réécriture de contenus
Les ajustements éditoriaux ponctuels nécessaires aux interventions SEO peuvent être compris dans l’accompagnement selon la formule choisie.
En revanche, ne sont pas automatiquement compris :
- la rédaction complète d’un nouvel article ;
- la création complète d’une nouvelle page ;
- une réécriture importante d’un contenu ;
- la création d’un volume important de fiches produits.
Ces travaux relèvent de la prestation distincte de création et réécriture de contenus SEO, sauf accord contraire.
8.10. Prestations non comprises
Sauf mention expresse contraire, l’accompagnement SEO mensuel ne comprend pas automatiquement :
- la création complète de nouveaux contenus ;
- les réécritures importantes ;
- une refonte du site ;
- le développement ou la maintenance WordPress ;
- les interventions serveur ou hébergement ;
- la traduction de contenus ;
- l’optimisation massive d’un catalogue e-commerce ;
- l’achat ou la création de backlinks ;
- les campagnes Google Ads ou autres campagnes publicitaires ;
- les abonnements ou licences à des outils payants demandés spécifiquement par le Client ;
- les prestations sortant du périmètre de la formule sélectionnée.
Ces prestations peuvent faire l’objet d’une proposition ou d’un devis complémentaire.
9. Droit de rétractation et annulation
Les prestations de Bureau Van Hauten sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle B2B.
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas aux contrats conclus dans le cadre des présentes CGV.
Les commandes de prestations ponctuelles sont fermes selon les modalités convenues lors de la commande.
Si le Client demande l’annulation d’une prestation ponctuelle après le début de la mission, le travail effectivement réalisé ainsi que les engagements raisonnablement pris pour l’exécution de la mission restent dus.
Les sommes déjà versées sont imputées sur ces montants.
Lorsque les sommes versées excèdent le montant effectivement dû au moment de l’annulation, le solde éventuel est remboursé au Client.
Lorsque le travail réalisé excède les sommes déjà versées, le montant complémentaire correspondant peut être facturé.
Pour les prestations mensuelles, les règles spécifiques de durée et de résiliation prévues à l’article 8 restent applicables.
10. Délais et exécution des prestations
Les délais communiqués pour les prestations ponctuelles sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu’un délai ferme a été expressément convenu par écrit.
Le délai commence lorsque le Prestataire dispose :
- du paiement ou de l’acompte prévu ;
- des informations nécessaires ;
- des accès nécessaires ;
- des éléments indispensables à la réalisation de la mission.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations dans les délais raisonnablement nécessaires compte tenu de la nature et de la complexité de la mission.
Il ne peut être tenu responsable d’un retard résultant notamment :
- d’un retard de réponse du Client ;
- de l’absence d’accès au site ou aux outils nécessaires ;
- d’informations manquantes ;
- d’un incident technique extérieur ;
- d’une indisponibilité ou modification d’un service tiers ;
- d’une modification importante du site pendant l’exécution de la mission.
Les rapports, analyses, recommandations, contenus et autres livrables sont transmis principalement par voie électronique.
Dans le cadre d’un accompagnement mensuel, un retard ou une impossibilité d’intervention imputable au Client ne suspend pas automatiquement la période mensuelle ni la facturation correspondante, sauf accord écrit contraire.
11. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et suffisantes pour la réalisation de la mission ;
- communiquer les accès nécessaires au site et aux outils concernés ;
- répondre aux demandes raisonnablement nécessaires à l’exécution de la prestation ;
- effectuer les validations demandées dans un délai raisonnable ;
- informer le Prestataire des modifications importantes apportées au site par lui-même ou par un tiers ;
- disposer des droits nécessaires sur les contenus, images, marques et autres éléments transmis au Prestataire.
Le Client reste responsable des décisions commerciales, juridiques et techniques concernant son entreprise et son site.
Il reste également responsable de la conformité réglementaire propre à son activité, à ses produits et à ses services.
Lorsque Bureau Van Hauten doit intervenir directement sur un site, le Client est responsable de la disponibilité d’une sauvegarde récente de son site ou doit vérifier que son prestataire d’hébergement ou de maintenance en assure une.
Tout retard ou manquement du Client peut avoir une incidence sur le calendrier ou les résultats de la mission sans engager la responsabilité du Prestataire.
12. Responsabilité et résultats SEO
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le référencement naturel dépend de nombreux éléments sur lesquels le Prestataire n’exerce aucun contrôle direct, notamment :
- les algorithmes et décisions des moteurs de recherche ;
- les mises à jour de Google ;
- la concurrence ;
- l’ancienneté et l’autorité du site ;
- les modifications techniques apportées par des tiers ;
- la qualité et la disponibilité des contenus ;
- les comportements des internautes ;
- l’évolution du marché ;
- les actions réalisées ou non par le Client.
Aucune position déterminée dans les résultats de recherche, aucun volume précis de trafic, aucun nombre de prospects ou de ventes et aucun délai précis de progression ne peuvent être garantis.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable notamment :
- des modifications d’algorithmes des moteurs de recherche ;
- des décisions prises par Google ou d’autres plateformes ;
- d’une mauvaise mise en œuvre des recommandations par le Client ou un tiers ;
- d’interventions réalisées sur le site sans en informer le Prestataire ;
- d’une interruption ou défaillance d’un service tiers ;
- des conséquences de modifications apportées aux livrables par le Client ou par un tiers après leur remise.
Les limitations prévues par le présent article s’appliquent uniquement dans la mesure autorisée par la législation belge applicable.
13. Outils professionnels
Bureau Van Hauten peut utiliser des outils professionnels d’analyse, de recherche, d’aide à la rédaction, de mesure de performance ou de traitement d’informations dans le cadre de ses prestations.
Ces outils servent de support au travail du Prestataire.
Les analyses, recommandations, choix stratégiques et livrables remis au Client font l’objet d’une intervention humaine adaptée à la prestation commandée.
L’utilisation de ces outils ne modifie pas l’obligation de confidentialité ni les règles applicables à la protection des données.
14. Confidentialité
Les informations confidentielles échangées entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la mission ne sont pas divulguées à des tiers sans nécessité liée à l’exécution de la prestation, accord du Client ou obligation légale.
Cette disposition n’empêche pas le recours aux services et outils raisonnablement nécessaires à l’exécution des prestations, dans le respect des règles applicables.
Les identifiants et accès éventuellement communiqués par le Client sont utilisés uniquement dans le cadre des prestations convenues.
Les questions relatives aux données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Bureau Van Hauten.
15. Propriété intellectuelle
Les méthodes, modèles, structures, outils, documents de travail, processus, savoir-faire et supports préexistants utilisés par Bureau Van Hauten restent la propriété de leur titulaire.
Les rapports, analyses, recommandations et contenus créés spécifiquement pour le Client ne peuvent être exploités par celui-ci avant le paiement complet des sommes dues au titre de la prestation concernée.
Après paiement intégral, le Client bénéficie, pour les éléments spécialement créés pour lui, d’un droit d’utilisation non exclusif lui permettant notamment de les utiliser, reproduire, publier et adapter dans le cadre de sa propre activité professionnelle.
Ce droit comprend notamment l’utilisation sur :
- le site internet du Client ;
- ses pages et articles ;
- ses fiches produits ;
- ses documents professionnels ;
- ses supports de communication liés à son activité.
Ce droit est accordé pour la durée légale de protection applicable et sans limitation territoriale, pour les besoins de l’activité propre du Client.
La rémunération correspondant à ce droit d’utilisation est comprise dans le prix de la prestation concernée.
Sauf accord écrit contraire, ce droit n’autorise pas :
- la revente d’un rapport, d’une méthode ou d’un modèle en tant que produit distinct ;
- la commercialisation des méthodes du Prestataire ;
- leur redistribution à des tiers à des fins commerciales ;
- leur utilisation pour créer ou commercialiser une formation ou un service reproduisant substantiellement les méthodes propres de Bureau Van Hauten.
Les contenus et éléments préexistants appartenant au Client restent sa propriété.
Les méthodes, structures génériques, modèles réutilisables, outils et savoir-faire de Bureau Van Hauten ne sont pas transférés au Client du seul fait de la prestation.
Les droits moraux éventuellement applicables restent soumis à la législation en vigueur.
16. Force majeure et circonstances indépendantes des parties
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution lorsqu’un événement indépendant de sa volonté rend temporairement ou définitivement impossible l’exécution de ses obligations, conformément aux conditions prévues par la législation applicable.
La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable.
Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement lorsque cela est justifié.
Si la situation rend durablement impossible la poursuite de la mission, les parties déterminent les conséquences de cette impossibilité conformément à la législation applicable, en tenant compte notamment des prestations déjà effectivement réalisées.
17. Réclamations
Toute réclamation concernant une erreur apparente dans une prestation ou un livrable doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours calendrier suivant sa réception ou sa mise à disposition.
La réclamation doit préciser suffisamment les éléments contestés afin de permettre au Prestataire de les examiner.
Ce délai ne prive pas le Client de ses droits concernant un problème qui ne pouvait raisonnablement être identifié au moment de la réception du livrable, dans les limites prévues par le droit applicable.
Dans le cadre d’un accompagnement mensuel, une réclamation concernant une intervention particulière n’entraîne pas automatiquement la suspension de l’ensemble du contrat ou des mensualités non concernées.
Les parties privilégient, dans la mesure du possible, une résolution amiable de tout différend.
18. Modification des Conditions Générales de Vente
Bureau Van Hauten peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses prestations, de son fonctionnement ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client au moment de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une prestation déjà commandée, sauf accord entre les parties ou obligation légale.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Bureau Van Hauten sont soumis au droit belge.
En cas de différend, les parties tentent préalablement de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les litiges relevant de la compétence du tribunal de l’entreprise sont soumis au Tribunal de l’entreprise d’Eupen, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :
Bureau Van Hauten SComm
N° d’entreprise : 0648.679.877
N° de TVA : BE 0648.679.877
E-mail : in**@*************en.be
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Pourquoi ces conditions ?
Elles visent à garantir transparence, respect mutuel et sécurité dans chaque collaboration professionnelle.
Travailler ensemble, c’est avant tout avancer avec clarté et confiance.
